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Olivier de Maison Rouge au JDE : "La loi française de blocage (1968), un « sabre de bois »"




Les entreprises européennes filiales de sociétés américaines, ou qui ont une activité outre-Atlantique se trouvent soumises aux règles de procédure américaines, notamment en matière de communication et sollicitation de preuves, même celles stockées sur le territoire européen, depuis l’instauration du Cloud act américain, le 23 mars 2018*


Olivier de Maison Rouge au JDE : "La loi française de blocage (1968), un « sabre de bois »"
*instauration du Cloud act américain, le 23 mars 2018.  
  
Des règles internationales détournées 

Pour se prémunir contre ce type d’intrusion, la Convention de La Haye avait notamment pour objet de régir « la communication entre États, de preuves situées à l’étranger dans le cadre d’une procédure judiciaire nationale ». L’autorité judiciaire d’un État peut demander, par commission rogatoire, à l’autorité compétente d’un autre État de faire, notamment, tout acte d’instruction [1]. L’État requis examine l’existence avérée d’un « lien précis et direct avec l’objet du litige » [2], et les documents sollicités devront être limitativement énumérés dans la commission rogatoire. 

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