*instauration du Cloud act américain, le 23 mars 2018.
Des règles internationales détournées
Pour se prémunir contre ce type d’intrusion, la Convention de La Haye avait notamment pour objet de régir « la communication entre États, de preuves situées à l’étranger dans le cadre d’une procédure judiciaire nationale ». L’autorité judiciaire d’un État peut demander, par commission rogatoire, à l’autorité compétente d’un autre État de faire, notamment, tout acte d’instruction [1]. L’État requis examine l’existence avérée d’un « lien précis et direct avec l’objet du litige » [2], et les documents sollicités devront être limitativement énumérés dans la commission rogatoire.
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Des règles internationales détournées
Pour se prémunir contre ce type d’intrusion, la Convention de La Haye avait notamment pour objet de régir « la communication entre États, de preuves situées à l’étranger dans le cadre d’une procédure judiciaire nationale ». L’autorité judiciaire d’un État peut demander, par commission rogatoire, à l’autorité compétente d’un autre État de faire, notamment, tout acte d’instruction [1]. L’État requis examine l’existence avérée d’un « lien précis et direct avec l’objet du litige » [2], et les documents sollicités devront être limitativement énumérés dans la commission rogatoire.
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