Sur le JDE "A qui appartient la règlementation de l'usage des pesticides en France : l'Etat ou le Maire ?"
« il ne saurait être sérieusement contesté que les produits dont l’utilisation est interdite par l’arrêté en litige, qui font l’objet d’interdictions partielles mentionnées à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime précité, constituent un danger grave pour les populations exposées"