Sur le JDE : "AIRBNB : Le «oui mais» de la CJUE face à l’encadrement des locations de type Airbnb en zone locative tendue"

Par une décision en date du 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme à la directive Services dès lors qu’elle vise à lutter contre la pénurie de locations de longue durée. Toutefois, la CJUE émet des réserves s'agissant du mécanisme de compensation mis en place par la Ville de Paris et sur la conformité du droit français aux exigences de clarté, de non-ambiguïté et d'objectivité fixés par le droit européen.