"URBANISME : Permis de construire illégal donc annulé ? Non, ce n’est pas si simple..." par Frédéric Rose-Dulcina

Obtenir l’annulation d’un permis de construire ou d’une autre autorisation d’urbanisme devant le juge administratif devient de plus en plus difficile. En effet, en cas d’illégalité d’une autorisation d’occupation et d’utilisation du sol, le bénéficiaire de cette autorisation d’urbanisme peut être sauvé par l’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence récente en témoigne s’il en était besoin.