"Une obligation de présenter le passe sanitaire pour accéder à un centre commercial dès lors que des commerces équivalents à ceux hébergés sont librement accessibles à proximité"

Depuis plusieurs semaines, diverses juridictions administratives françaises ont rendu des décisions contradictoires sur la nécessité de présenter le passe sanitaire à l’entrée des centres commerciaux dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Ces divergences démontraient ainsi la difficile conciliation entre la liberté d’entreprendre et la nécessaire protection de la santé publique. Le Conseil d’État vient de trancher ce débat jurisprudentiel dans une décision du 13 septembre 2021.