"Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société" par Frédéric Rose-Dulcina

Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet acte doit être regardée comme régulière quand elle est adressée au siège social d’une société et non à l’adresse mentionnée sur l’acte attaqué. Cette décision de justice est l’occasion de rappeler l’importance de la procédure organisée par l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.