Urbanisme : les « dark stores » sont des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme

Dans une décision de justice du 23 mars 2023, le Conseil d’État a tranché le débat sur le statut juridique des dark stores (CE, 23 mars 2023, n° 468360). Pour les Juges du Palais-Royal, ces dark stores ne sont pas des commerces, mais bel et bien des entrepôts au sens du Code de l’urbanisme.